Règlement de la boutique en ligne shop.avionaut.com

Le présent règlement détermine les règles pour effectuer ses achats par l’intermédiaire de la boutique en ligne tenue par le Vendeur, à savoir Ł. KARWALA spółka komandytowa dont le siège social se trouve à Szarlejka, à l’adresse: ul. Łukaszewicza 172, 42-130 Wręczyca Wielka, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National (KRS) tenu par le Tribunal d’arrondissement de Częstochowa, XVIIe Chambre commerciale du Registre Judiciaire National, sous le numéro de KRS: 0000609014.

I. DÉFINITIONS

Pour l'interprétation du Règlement, les dispositions suivantes signifient comme suit:

Prix – prix du Produit exprimé en montant brut/net, figurant à côté du Produit. Les Prix n'incluent pas les frais de transport;
Jour ouvré – chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés;
Formulaire d’enregistrement – formulaire interactif disponible sur la Boutique en ligne, permettant au Client d’ouvrir un Compte;
Bon de commande: formulaire interactif disponible sur la Boutique en ligne, permettant au Client de passer la Commande d’un Produit;
Client: personne physique possédant la pleine capacité pour les actes juridiques, personne physique exerçant une activité économique, personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de la personnalité morale mais à laquelle des dispositions spéciales confèrent la capacité juridique, qui conclut le Contrat de vente;
Code civil: Loi du 23 avril 1964 portant Code civil;
Consommateur: le Client en sa qualité de consommateur au sens de l’article 22, alinéa 1 du Code civil;
Compte: partie distincte de la Boutique en ligne contenant l’ensemble des données relatives à un Client en particulier et à ses Commandes/Contrats de vente, tels que conclus par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, ou les retours, à laquelle le Client accède en complétant le Formulaire d’enregistrement;
Lettre d’information: service électronique consistant en l’envoi d'informations à caractère commercial et promotionnel à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur;
Produit: marchandise présentée sur la Boutique en ligne et destinée à la vente;
Entrepreneur: le Client en sa qualité d’entrepreneur au sens de l’article 43, alinéa 1 du Code civil;
Entrepreneur individuel: personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il résulte du contenu du contrat qu’il ne présente pas pour elle un caractère professionnel, ce qui ressort notamment de l’objet de l’activité économique qu’elle exerce, tel que figurant sur le fondement des dispositions relatives au Registre central et d'information sur l’activité économique;
RGPD: Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
Boutique en ligne: boutique en ligne tenue par le Vendeur et disponible à l’adresse shop.avionaut.com/fr;
Vendeur – Ł. KARWALA spółka komandytowa dont le siège social se trouve à Szarlejka, ul. Łukaszewicza 172, 42-130 Wręczyca Wielka, ayant le numéro d’identification fiscale (NIP): 5742059942, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National (KRS) tenu par le Tribunal d’arrondissement de Częstochowa, XVIIe Chambre commerciale du Registre Judiciaire National, sous le numéro de KRS: 0000609014;
Contrat de vente – contrat de vente au sens du Code civil conclu à la suite de la Commande entre le Client et le Vendeur;
Services électroniques – services fournis par le Vendeur par voie électronique au sens des dispositions de la Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique;
Loi sur les droits des consommateurs – Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs;
Utilisateur – chaque utilisateur séparé du site Internet utilisant les Services électroniques fournis sur la Boutique en ligne;
Commande – déclaration du Client, effectuée par l’intermédiaire du Bon de commande électronique, constituant une offre de conclure le Contrat de vente du Produit présenté sur la Boutique en ligne.

II. RÈGLES D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

La vente par l’intermédiaire de la Boutique en ligne et les Services électroniques fournis s’adressent aux Consommateurs, aux Entrepreneurs individuels et aux autres Entrepreneurs. Les dispositions des sections VIII et IX concernent uniquement les Consommateurs et les Entrepreneurs individuels et les dispositions de la section XI s’appliquent seulement aux autres Entrepreneurs.
Le Règlement est disponible sur le site internet de la Boutique en ligne, de manière à permettre son utilisation, la reproduction et la fixation de son contenu via l’impression ou l’enregistrement sur un support à tout moment.
Le Vendeur dispose du droit d’organiser des concours et des promotions à caractère occasionnel dont les conditions et les règles sont chaque fois déterminées dans des règlements séparés.
Pour utiliser la Boutique en ligne, le système informatique de l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes:

accès au site Internet (vitesse de connexion d’au moins 1024 kb/s);
ordinateur disposant d'un navigateur remplissant les exigences techniques minimales suivantes:

Internet Explorer version 8.0 ou plus récente avec activation d’ActiveX, de JavaScript et des cookies, ou
Mozilla Firefox version 3.5 ou plus récente avec activation des applets Java, JavaScript et des cookies, ou
Google Chrome version 16.0 ou plus récente avec activation des applets Java, JavaScript et des cookies, ou
Opera version 10.0 ou plus récente avec activation des applets Java, JavaScript et des cookies, ou
Safari version 6.0 ou plus récente avec activation des applets Java, JavaScript et des cookies;
résolution d’écran minimale de 1280 x 800 pixels;

ou appareil mobile (téléphone ou tablette) disposant d’un accès à l’Internet et remplissant les exigences techniques minimales suivantes:

avec système Android version 2.3 ou plus récente, ou
avec système iOS version 6.0 ou plus récente, ou
avec système Windows Phone version 7.0 ou plus récente,
résolution d’écran minimale de 480 x 800 pixels.

en cas de téléchargement de documents, un logiciel d'ouverture de fichiers PDF, tel qu’Adobe Reader, est indispensable à leur ouverture.

Pour utiliser certains Services électroniques ou passer une Commande, il est indispensable de posséder également un compte de messagerie électronique actif.
L’utilisation d’un site Internet public, comme également des Services électroniques fournis par son intermédiaire, peut s’avérer dangereuse pour chaque utilisateur de site Internet, avec la possible introduction dans le système informatique de l’Utilisateur d’un logiciel nocif ainsi que l’obtention et la modification de ses données par des personnes non autorisées. Il est recommandé à l’Utilisateur d’utiliser les moyens techniques appropriés afin de diminuer ce risque, notamment un programme antivirus et visant à protéger l’identité de l’utilisateur du réseau.
Le Vendeur informe que des mécanismes de fichiers cookies sont utilisés sur la Boutique. Leurs règles d’utilisation sont régies par la Politique de confidentialité disponible sur le site Internet de la Boutique en ligne.
Tous les droits sur la Boutique en ligne et les contenus qui y figurent, notamment les droits patrimoniaux d’auteur, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son nom de domaine, le site Internet de la Boutique en ligne ou les droits d’utilisation de ces derniers, ainsi que les droits sur les formulaires, les logos, les photographies ou les descriptions des Produits, appartiennent au Vendeur et leur utilisation ne peut se faire que d'une manière déterminée et conforme au Règlement, et avec le consentement du Vendeur dans les autres situations.
L’Utilisateur est tenu d'utiliser la Boutique en ligne d’une manière conforme à la législation, aux dispositions du Règlement et aux règles généralement acceptées sur Internet. Il est notamment interdit de fournir et de transmettre des contenus prohibés par la législation, notamment des contenus véhiculant de la violence, à caractère diffamatoire ou portant atteinte aux droits de la personnalité et autres droits de tiers.
En cas de violation des dispositions du présent Règlement, le Vendeur peut, après sommation préalable infructueuse pour mettre fin à la violation en indiquant le délai applicable, résilier immédiatement le contrat de prestation de Services électroniques.

III. OUVERTURE DE COMPTE ET AUTRES SERVICES ÉLECTRONIQUES

Le Vendeur permet aux Utilisateurs d’utiliser le Service électronique gratuit de tenue du Compte. Les autres Services électroniques fournis à titre gratuit par le Vendeur aux Utilisateurs sont les suivants: Bon de commande, Lettre d'information et Formulaire de contact.
Pour commencer à utiliser le service de tenue du Compte, il est indispensable de s’enregistrer au préalable sur la Boutique en ligne, ce qui s’effectue en complétant et en envoyant au Vendeur le Formulaire d’enregistrement qui est disponible sur le site Internet de la Boutique en ligne, ainsi qu’en acceptant le présent Règlement et la Politique de confidentialité. Lors de l’enregistrement, l’Utilisateur détermine l’identifiant personnel et le mot de passe qui lui permettront d’accéder au Compte et aux contenus qui y figurent.
Posséder un Compte n’est pas indispensable à la passation de Commandes de Produits.
Le contrat de service électronique portant sur la tenue du Compte est conclu pour une durée indéterminée au moment de la réception par l’Utilisateur de la confirmation de l’enregistrement. L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en envoyant au Vendeur la déclaration appropriée ou en utilisant le bouton «supprimer le Compte».
Le Vendeur fournit le Bon de commande permettant d’effectuer l’achat des Produits présentés sur la Boutique (soumission de l’offre). Le service de mise à disposition du Bon de commande est fourni pendant une durée déterminée et cesse d’être disponible au moment de l’envoi du Bon de commande au Vendeur. Le Bon de commande peut être utilisé aussi bien par l’Utilisateur possédant un Compte que par l’Utilisateur qui n’est pas enregistré.
Chaque Utilisateur peut également s’abonner à la Lettre d'information et recevoir du Vendeur à l’adresse électronique qu’il aura indiquée des informations à caractère commercial et promotionnel. Le service de la Lettre d'information est fourni pour une durée indéterminée jusqu’à ce que l’Utilisateur retire son consentement pour la recevoir. Chaque Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement pour l’envoi de la Lettre d'information en envoyant au Vendeur une demande pour qu’il soit supprimé de la liste des abonnés ou en se désinscrivant lui-même, à l’aide du lien se trouvant dans le contenu du message avec la Lettre d'information.
Le Formulaire de contact électronique permet de contacter le Vendeur. Le service de formulaire de contact est fourni pour une durée déterminée et cesse automatiquement d’être disponible au moment de l’envoi de l’information au Vendeur par l’intermédiaire du Formulaire de contact.

IV. VENTE DES PRODUITS

Tous les Produits disponbles sur la Boutique en ligne sont neufs, exempts de vices physiques et juridiques et ils ont été introduits légalement sur le marché polonais.
Les Prix des Produits présentés sur la Boutique sont des prix bruts et incluent tous les éléments, y compris la taxe sur les biens et les services (TVA) mais les Prix des Produits qui sont visibles pour les Entrepreneurs, notamment les Entrepreneurs individuels, peuvent être exprimés en montant net. Le Prix du Produit ne comprend pas les frais de transport, à moins que ce ne soit indiqué clairement dans sa description.
Les informations sur les Produits présentés sur la Boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens du Code civil, mais seulement une invitation à soumettre une offre. Le Contrat de vente est conclu au moment de l’acceptation de la Commande, à savoir l’acceptation de la Commande en vue de sa réalisation par le Vendeur, conformément à l’alinéa 9 ci-après.
Les Commandes peuvent être passées aussi bien par les Clients possédant un Compte que par les Clients qui ne possèdent pas de Compte (Utilisateurs non enregistrés).
Pour passer une Commande, il convient de compléter correctement le Bon de commande.
Le Client qui possède un Compte passe commande en se connectant à son Compte, en complétant le Bon de commande, c’est-à-dire en ajoutant les Produits sélectionnés au panier, en choisissant le mode de paiement et de livraison, puis en confirmant la Commande passée en choisissant le bouton: «Je commande et je m’oblige à payer» ou autre formule équivalente.
La passation de la Commande constitue l’offre du Client de conclure le Contrat de vente des Produits qu’il a sélectionnés. Le Client reçoit une confirmation automatique de l’entrée de la Commande dans le système informatique du Vendeur, ce qui est différent de l’acceptation de la Commande en vue de sa réalisation (acceptation de l’offre). Avec cette confirmation, le Client reçoit également des informations sur les droits des consommateurs dont il dispose dans la situation où il effectue ses achats en qualité de Consommateur.
Le Vendeur envoie à l’adresse électronique du Client la confirmation de l’acceptation de la Commande en vue de sa réalisation, qui constitue la déclaration d’acceptation de l’offre du Client et, à partir de ce moment, le Contrat de vente des Produits est conclu. Dans le message électronique confirmant l’acceptation de la Commande en vue de sa réalisation, le Vendeur envoie toutes les informations qui constituent le contenu du Contrat de vente. Le Contrat de vente est conclu en langue polonaise.
Si les Produits font l’objet d'une garantie du fabricant, l'information détaillée portant sur l’existence de cette dernière et ses conditions, ses règles et l’objet de sa délivrance, est indiquée sur le site avionaut.com ainsi que sur la carte de garantie du fabricant jointe au Produit.
Le Client donne son consentement pour recevoir les factures confirmant l’achat des Produits sous forme électronique, à l’adresse électronique communiquée par le Client sur le Bon de commande. Les factures rectifiées et les duplicata de factures seront envoyés selon le même mode. Le Client dispose du droit de s’opposer ou de retirer son consentement à la réception des factures sous forme électronique à tout moment en envoyant l’information à l’adresse électronique: shop@avionaut.com. À compter du jour suivant la date à laquelle le Vendeur a reçu la déclaration du retrait du consentement ou de l’opposition, les factures seront émises sous format papier.

V. PAIEMENT

Les règlements concernant les achats sur la Boutique en ligne doivent être effectués d’avance, à savoir avant la livraison des Produits. Le règlement peut être effectué par:

virement traditionnel;
carte de crédit ou de débit;
zl’intermédiaire de PayU (virement rapide en ligne).

Si le paiement par l’intermédiaire de PayU est choisi, il sera traité par: PayU S.A. dont le siège social se trouve à Poznań, 60-166 Poznań, ul. Grunwaldzkiej 182, immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal d’arrondissement de Poznań – Nouvelle ville et Wilda à Poznań, VIIIe Chambre commerciale du Registre Judiciaire National (KRS) sous le numéro KRS 0000274399, sur le fondement du Règlement des services disponible sur le site Internet de PayU.
Le Client s'engage à payer la Commande dans le délai indiqué sur la facture, TVA comprise. Le jour du paiement est le jour où la totalité du montant à payer se trouve sur le compte bancaire du vendeur. Si le Client n'effectue pas le paiement dans le délai visé à la phrase précédente, après appel préalable non suivi d'effet indiquant le délai supplémentaire, le Vendeur pourra résilier le Contrat de vente, ce qui entraînera l'annulation de la Commande.

VI. LIVRAISON

La livraison des Produits est possible sur le territoire: de la Pologne, de l’Allemagne et de la France.
La livraison s’effectue par l’intermédiaire du service de messagerie choisi par le Client, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
Les frais de livraison du Produit et le délai de réalisation de la Commande sont à chaque fois indiqués dans la description du Produit sur la Boutique en ligne ou lors de la passation de la Commande. Les frais de livraison et le délai de réalisation peuvent varier suivant le mode de livraison/paiement choisi.
Le délai de réalisation de la Commande est calculé en Jours ouvrés. Le délai de réalisation de la Commande commence à courir à partir du jour où le Vendeur reçoit le paiement.
Si plusieurs périodes de réalisation sont prévues pour les Produits faisant l’objet de la Commande, la période la plus longue parmi celles prévues s’appliquera à l’ensemble de la Commande.

VII. RÉCLAMATIONS; GARANTIE LÉGALE

Le Vendeur s’engage à fournir des Produits exempts de défauts physiques et juridiques, à moins qu'il ne résulte de la description du Produit que ce dernier n’est pas complet.
En cas de défauts sur le Produit, le Vendeur est responsable à l’égard du Client agissant en qualité de Consommateur, au titre de la garantie légale pour vices, selon les règles déterminées aux articles 556 à 576 du Code civil. La responsabilité au titre de la garantie légale à l’égard des Entrepreneurs individuels et des autres Entrepreneurs est exclue. Pour les produits soumis à la garantie du fabricant, le Client peut également bénéficier des droits sur le fondement de la garantie du fabricant.
Pour effectuer une réclamation concernant le Produit acheté par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, le Client peut imprimer et compléter le formulaire de réclamation qui est disponible sur le site: shop.avionaut.com, ou bien également envoyer au Vendeur une autre déclaration libre dont découlera sa volonté d’effectuer une réclamation, le fondement juridique de cette dernière (garantie légale/garantie du fabricant), la description de la marchandise et du vice, le justificatif et la date d’achat, ainsi que sa demande quant au mode de traitement de la réclamation.
La réclamation peut être notifiée de la manière suivante:

par courrier, en envoyant la réclamation (formulaire de réclamation) à l’adresse: Ł. KARWALA sp.k., Sklep Internetowy, ul. Łukaszewicza 172, Szarlejka, 42-130 Wręczyca Wielka, ou bien
par courriel, en envoyant la réclamation (par exemple, scan/photographie du formulaire de réclamation) à l’adresse électronique: biuro@karwala.com.

La procédure d’examen de la réclamation est la suivante:

après réception de la réclamation du Client, le Vendeur procède à son examen. S’il s’avère que des informations manquent de la part du Client, ne permettant pas d’examiner la réclamation, le Vendeur revient vers le Client en lui demandant de les lui transmettre dans un délai supplémentaire;
la réclamation du Consommateur est examinée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception;
le Client est informé de la manière dont sa réclamation sur la marchandise est examinée, par courriel, SMS ou par écrit.

Le Client peut également présenter une réclamation au Vendeur concernant le fonctionnement de la Boutique et l’utilisation des Services électroniques. Les réclamations relatives aux Services électroniques sont examinées aussitôt, dans un délai de 30 jours au maximum.

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT; RETOUR DE MARCHANDISES

Chaque fois qu’il sera question du « Client » dans la présente section, il s’agira du Client agissant en qualité d’Entrepreneur individuel ou de Consommateur.

Conformément à la Loi sur les droits des consommateurs, le Client agissant en qualité de Consommateur ou d’Entrepreneur individuel peut retourner les Produits achetés sur la Boutique en ligne (se rétracter du Contrat de vente) sans donner de motif, dans un délai de 14 jours, en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation du Contrat de vente. Le délai de rétractation du Contrat de vente court à compter du jour de la livraison du Produit ou, en cas de contrat de prestation de services électroniques, à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour que ce délai soit réputé respecté, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’échéance du délai.
Le Client peut formuler la déclaration de sa propre initiative ou bien utiliser le modèle de déclaration de rétractation du Contrat, qui constitue l’Annexe no 1 au Règlement.
En cas de rétractation d’un Contrat de vente conclu à distance, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu. Ce que les parties ont effectué revient à l’état antérieur, à moins que la modification n'ait été nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité du Produit. Le retour doit s’effectuer aussitôt, dans un délai de 14 jours au maximum.
Le Vendeur rembourse aussitôt au Client les paiements qu'il a effectués, dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Contrat de vente.
Le Vendeur peut surseoir au remboursement du Client jusqu’à ce qu’il reçoive le retour du Produit ou le justificatif du Client de l’envoi du Produit, suivant le premier événement qui se produit.
Le Vendeur procède au remboursement du montant réglé en utilisant le même mode de paiement que le Client, à moins que ce dernier ne consente à un autre mode de remboursement, ce mode n’entraînant pour lui aucun coût.
Si le Client a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison simple le plus économique, proposé sur la Boutique en ligne, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires qu'il a supportés.
Les Produits retournés doivent être envoyés à l’adresse indiquée dans l’onglet «Contact». Le Client supporte les frais directs de retour de la marchandise (retournée au Vendeur).
Le droit de rétractation du Contrat est exclu en cas de:

prestation de services, si le Vendeur a entièrement fourni le service avec le consentement clair du Client qui a été informé avant le début de la prestation de services qu’après ladite prestation du Vendeur, il perdrait son droit de rétraction du Contrat;
Contrat de vente portant sur un Produit non préfabriqué, produit suivant les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins personnalisés;
Contrat de vente portant sur des choses qui, une fois livrées, sont liées à d’autres choses de manière inséparable, compte tenu de leur nature;
Contrat de vente portant sur un Produit livré dans un emballage scellé qui, après ouverture de l’emballage, ne peut être retourné, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison.

IX. VOIES EXTRA-JUDICIAIRES D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Chaque Client agissant en qualité de Consommateur peut recourir aux voies extra-judiciaires d’examen des réclamations sur les marchandises, notamment par l’envoi par le Client à l'issue de la procédure de réclamation d’une demande d'ouverture de médiation ou d’une demande d’examen de l’affaire devant le tribunal arbitral (la demande peut être téléchargée sur le site Internet http://www.uokik.gov.pl/download.php?plik=6223). La liste des tribunaux permanents d’arbitrage pour les consommateurs, opérant à l’Inspection du travail au niveau des voïvodies, est disponible sur le site Internet: www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
PLe recouvrement extra-judiciaire des créances à l'issue de la procédure de réclamation est gratuit./li>
Le Consommateur peut également recourir à l’aide à titre gratuit du Médiateur municipal/de district des droits des consommateurs ou d’un organisme social dont les missions statutaires comprennent la défense des Consommateurs (notamment la Fédération des Consommateurs, l’Association des Consommateurs polonais).
Dans la situation d’un Client agissant en qualité de Consommateur et souhaitant recourir à la voie extra-judiciaire de recouvrement des créances, il existe une autre possibilité de déposer un recours, par l’intermédiaire de la plateforme Internet de RLL de l’Union européenne, disponible à l’adresse ec.europa.eu.

X. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Responsable du traitement des données à caractère personnel (au sens de l’article 4, point 7, du RGPD) des Clients, notamment des Utilisateurs, est le Vendeur, à savoir Ł. KARWALA spółka komandytowa dont le siège social se trouve à Szarlejka, ul. Łukaszewicza 172, 42-130 Wręczyca Wielka, ayant le numéro d’identification fiscale (NIP) : 5742059942, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National (KRS) tenu par le Tribunal d’arrondissement de Częstochowa, XVIIe Chambre commerciale du Registre Judiciaire National, sous le numéro de KRS: 0000609014.
Toutes les informations sur le traitement des données à caractère personnel en lien avec l’utilisation de la Boutique en ligne ainsi que la prestation des Services électroniques figurent dans la Politique de confidentialité.

XI. ENTREPRENEURS

Les dispositions du présent point concernent uniquement les Clients agissant en qualité d’Entrepreneurs et qui ne sont pas Entrepreneurs individuels.
En ce qui concerne le Contrat de vente des Produits conclu avec le Client agissant en qualité d’Entrepreneur, les Clients ne disposent pas du droit de rétractation du contrat sans donner de motif, tel que visé dans la section VIII du Règlement.
Le Vendeur dispose du droit de limiter les modes de règlement disponibles, notamment d’exiger le paiement d’avance partiellement ou en totalité et ce, quel que soit le mode de règlement choisi par le Client.
À partir du moment où les Produits faisant l’objet du Contrat de vente sont remis au transporteur, les avantages et les charges liés aux Produits ainsi que le risque de leur perte accidentelle ou d’un dommage sont transférés au Client agissant en qualité d’Entrepreneur.
L’entrepreneur, après avoir reçu les Produits, est tenu de vérifier leur état. En cas de constatation de dommages ou autres réserves lors de la réception des Produits, il convient d’établir en présence du transporteur un procès-verbal de réserves, en déterminant précisément la quantité et le type de Produits ainsi que les dommages qu'ils présentent, conformément à la procédure en vigueur chez un transporteur donné.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant de données incorrectes transmises par le Client lors de la passation de la Commande, causés par la communication de coordonnées ou d’une adresse de livraison erronées.
La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour vice des Produits est exclue.
Tout litige survenant entre le Vendeur et l’Entrepreneur sera réglé par le tribunal polonais de droit commun, compétent pour le siège social du Vendeur.

XII. DISPOSITIONS FINALES

Le Vendeur dispose du droit de modifier le Règlement pour des motifs importants, notamment une modification de la législation ou des modifications relatives au mode de règlement de la livraison. Les Commandes acceptées en vue de leur réalisation avant l’entrée en vigueur des modifications du Règlement sont réalisées aux conditions en vigueur jusqu’alors.
Le Vendeur est tenu d’informer de toutes les modifications apportées au présent Règlement, grâce à l’affichage de l'information appropriée sur la page d’accueil de la Boutique en ligne. Les Utilisateurs possédant un Compte seront en outre informés des modifications par l'intermédiaire d’un message électronique.
Si l’Utilisateur possédant un Compte ne consent pas à la modification du Règlement, il doit en informer le Vendeur dans un délai de 14 jours au maximum à compter de la réception de la notification. Ladite notification équivaut à la résiliation du contrat de tenue de Compte sur la Boutique en ligne.
Pour les questions non réglées par le présent Règlement, la législation en vigueur s’applique, notamment le Code civil et la Loi sur les droits des consommateurs.